Gestion salariale : le manque d’« autocontrôle exigeant » des autorités indépendantes

Les autorités administratives et publiques indépendantes, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Autorité de la concurrence, devraient mieux maîtriser leurs effectifs et leurs politiques de rémunération, estime la Cour des comptes dans un rapport publié lundi 12 février.

Chargées de préserver certaines libertés (pour la CNIL, le Défenseur des droits ou la Commission d’accès aux documents administratifs,CADA) ou de réglementer certains secteurs économiques (pour l’Autorité de la concurrence), leurs statuts garantissent leur indépendance et elles disposent d’une large autonomie de gestion. « Le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant ; celui-ci n’est pourtant pas toujours observé », écrit la Cour dans son rapport.

  • Recours à des contractuels

« Bénéficiant d’un cadre juridique dérogatoire du droit commun, les autorités administratives indépendantes tendent à recourir de façon prépondérante à des agents contractuels, y compris lorsqu’elles recrutent des fonctionnaires qui sont souvent détachés sur contrat », observe la

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